Le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » s’enrichit d’un nouveau parcours déclaratif.
Les propriétaires peuvent, dans un parcours unique, réaliser leur déclaration foncière et les démarches fiscales liées aux taxes d’urbanisme, mais également déclarer la situation d’occupation d’un bien.
« Gérer mes biens immobiliers » permet aux propriétaires de se conformer à une nouvelle obligation déclarative, entrée en vigueur le 1er janvier 2023 et mise en place par l’article 16 de la Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 : Tous les propriétaires devront, pour chacun des locaux qu’ils possèdent, indiquer à l’administration fiscale, avant le 1er juillet, à quel titre ils l’occupent (habitation principale ou secondaire) et, quand ils ne l’occupent pas eux-mêmes, l’identité des occupants et la période d’occupation pour permettre la correcte taxation.