Autorisations d’Urbanisme

LES AUTORISATIONS D’URBANISME

Pour débuter tous types de travaux, il est nécessaire d’obtenir une autorisation d’urbanisme auprès de la commune. Cette autorisation permet  de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d’urbanisme en vigueur.

Elle peut prendre plusieurs formes selon les besoins : permis de construire, permis d’aménager, déclaration préalable…

Votre dossier peut être déposé en main propre, envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception à la mairie ou par voie dématérialisée sur le guichet unique d’urbanisme : https://ads.dracenie.com/portailccs.

Pour tous renseignements, le service urbanisme de la mairie vous reçoit sur rendez-vous.

Le Certificat d’Urbanisme

Il en existe 2 types de certificat d’urbanisme :

• Le certificat informatif : C.U.a
• Le certificat opérationnel : C.U.b

  Téléchargez le CERFA en cliquant ici.

Deux exemplaires du CERFA pour un C.U.a doivent-être fournis au service urbanisme de la mairie afin d’accéder à votre demande.

Trois exemplaires du CERFA pour un C.U.b doivent-être fournis au service urbanisme de la mairie afin d’accéder à votre demande.

La Déclaration Préalable de Travaux

Une déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d’urbanisme nécessaire pour les travaux non soumis à permis de construire. Elle est obligatoire pour l’extension d’un bâtiment existant (inférieur à 20 m²), des travaux modifiant l’aspect extérieur, des constructions nouvelles (comme la création d’une piscine) ou le changement de destination d’un bâtiment.

   Téléchargez le CERFA 13703-12 relatif  à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes en cliquant ici.
 Téléchargez le CERFA 13702-11 relatif à la division d’un terrain en cliquant ici.

CINQ exemplaires du CERFA complétés et signés sont nécessaires pour l’instruction de votre demande.

Chaque exemplaire du CERFA doit-être accompagné de pièces obligatoires.

Le Permis de Construire

Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol.

Pour les bâtiments existants, des travaux d’extension (supérieur à 20 m²) ainsi que le changement de destination peuvent également être soumis à permis. Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire sont en principe soumis à déclaration préalable de travaux.

  Téléchargez le CERFA 13406-13 relatif à la construction d’une maison individuelle et / ou ses annexes comprenant ou non des démolitions en cliquant ici.
   Pour les autres cas téléchargez le CERFA 13409-13 en cliquant ici.

CINQ exemplaires du CERFA complétés et signés sont nécessaires pour l’instruction de votre demande.

Chaque exemplaire du CERFA doit-être accompagné  de pièces obligatoires.

Le Permis d’Aménager

Le permis d’aménager est une autorisation d’urbanisme qui permet à l’administration d’apprécier les aménagements réalisés sur un terrain. Le permis d’aménager concerne, par exemple, la création d’un lotissement, d’un camping ou d’aires de stationnement.

  Téléchargez le CERFA 16297-01 en cliquant ici.

CINQ exemplaires du CERFA complétés et signés sont nécessaires pour l’instruction de votre demande.

Chaque exemplaire du CERFA doit-être accompagné de pièces obligatoires.

Le Permis Modificatif d’un Permis de construire ou d’aménager

Lorsqu’une autorisation de construire ou d’aménager vous a été accordée, vous pouvez en obtenir la modification en déposant un permis modificatif pour des petits changements du projet initial. En cas de modifications importantes, vous devez déposer un nouveau dossier de demande de permis.

  Téléchargez le CERFA 13411-13 en cliquant ici.

CINQ exemplaires du CERFA complétés et signés sont nécessaires pour l’instruction de votre demande.

Chaque exemplaire du CERFA doit-être accompagné de pièces obligatoires.

Le Transfert d’un Permis de construire ou d’aménager

Le transfert d’un permis de construire ou d’aménager, en cours de validité, à une autre personne peut être autorisé par la mairie sous certaines conditions. 

  Téléchargez le CERFA 13412-12 en cliquant ici.

CINQ exemplaires du CERFA complétés et signés sont nécessaires pour l’instruction de votre demande.

Chaque exemplaire du CERFA doit-être accompagné de pièces obligatoires.

Le Raccordement 

Pour se raccorder au réseau d’eau ou d’assainissement il faut télécharger et compléter le formulaire en cliquant ici. Puis le transmettre à l’accueil de la mairie.

Déclaration pour le dimensionnement du bassin de rétention des eaux pluviales

Si votre projet nécessite la création d’un bassin de rétention, il est nécessaire de compléter le formulaire  » Déclaration pour le dimensionnement du bassin de rétention des eaux pluviales  » et l’ajouter à votre dossier de demande d’autorisation d’urbanisme.

Téléchargez le formulaire en cliquant ici